Demande de permis pour anticipation sur le domaine public


Demande de permis de dépôt ou de fouille (en ligne)

Le titulaire doit prendre contact avec le service de police en ce qui concerne la signalisation et l'empiétement sur le domaine public.

Il doit se conformer en outre aux dispositions légales et aux directives en la matière, soit entre au­tres, l'art. 5 du Règlement cantonal de prévention des accidents dus aux chantiers du 1er avril 2004 qui stipule que "l'ouverture des chantiers ou le commencement des travaux doit faire l'objet d'un avis écrit donné au moins 10 jours à l'avance aux organes de contrôle de la Commune", selon les directives de la SUVA et les normes de l'Union suisse des professionnels de la route.

En aucun cas les travaux prévus ne peuvent débuter sans l'accord écrit de la Municipalité de Veytaux.

Tout contrevenant fera l'objet d'une sanction qui entraînera notamment l'arrêt immédiat du chantier.